FRANCOISE JEANDAUX
AVOCAT

QU’EST-CE-QU’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE

Une prestation compensatoire peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre, quel que soit le cas de divorce.

Elle a pour objet de compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d’une rente viagère. Le versement peut, également, être mixte. La demande de prestation compensatoire est présentée dans l’assignation en divorce ou au cours des débats écrits qui suivent, mais avant le prononcé du divorce.

Elle est évaluée forfaitairement au moment du divorce. Elle est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre en tenant compte de leur situation lors du divorce et de son évolution prévisible.

Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux ou, en cas de désaccord, par le juge qui prend en considération notamment :

• la durée du mariage,
• l’âge et l’état de santé des époux,
• leur qualification et leur situation professionnelle,
• les conséquences des choix professionnels de l’un des époux, pendant la vie commune, pour
• l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
• le patrimoine estimé ou prévisible des époux…

Le juge peut refuser la prestation compensatoire si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande, au regard des circonstances particulières de la rupture du mariage.

La prestation compensatoire est en général fixée sous forme d’un capital dont les conditions de versement peuvent être :

• le versement d’une somme d’argent,
• l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation (droit d’usage sur le mobilier et à la jouissance gratuite du logement) ou d’usufruit.

L’époux qui n’a pas de liquidités suffisantes pour verser le capital en une fois, peut être autorisé à verser le capital en plusieurs échéances, dans un délai maximum de 8 ans. La prestation peut exceptionnellement prendre la forme d’une rente à vie, si l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Elle peut enfin être fixée pour une partie en capital et pour l’autre partie sous forme de rente.