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Il existe plusieurs types de juridictions en France, compétentes pour trancher tous les litiges qui surviennent entre particuliers, entreprises, institutions
Elles règlent les litiges entre personnes privées tels que le divorce, les difficultés qui naissent d’un contrat, les différends entre voisins, les questions de propriété… Elles statuent également dans les litiges entre particuliers et entreprises tels que les désordres en matière de construction, les actions en paiement des banques…
Elles sont principalement les suivantes :
Le juge de proximité qui traite des litiges dont les enjeux sont inférieurs à 4 000 €,
Le tribunal d’instance qui règle les litiges dont les sommes en cause se situent entre 4 000 € et 10 000 €. Il tranche également tous les litiges relatifs aux baux d’habitation quelque soit le montant. Les affaires de tutelle et de surendettement relèvent également de ses compétences.
Le tribunal de grande instance qui statue dans les affaires présentant un certain degré d’importance (montants supérieurs à 10 000 €) ou de complexité, ainsi que dans les affaires familiales.
Certaines sont spécialisées, comme :
Le tribunal de commerce qui juge les litiges rencontrés par les entreprises, les commerçants, les banques.
Le tribunal paritaire des baux ruraux qui tranche les conflits nés le l’exécution d’un bail rural entre un propriétaire d’un domaine agricole et son fermier ou métayer.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale qui connaît des accidents du travail et des litiges contre les organismes sociaux comme l’URSSAF, la CAF.
Elles jugent les personnes physiques ou morales auxquelles sont reprochées des infractions (contraventions, délits ou crimes) et leur infligent, le cas échéant, des sanctions pouvant aller du simple rappel à la loi à des peines de prison. Les juridictions de jugement sont différentes selon la nature et la gravité des infractions.
Elles sont les suivantes :
Le juge de proximité qui juge les personnes ayant commis des contraventions allant de la première à la quatrième classe, comme les dégradations et les violences légères, les petits excès de vitesse. Des peines d’amende sont prononcées.
Le tribunal de police qui juge les contraventions plus graves.
Le tribunal correctionnel qui juge les personnes ayant commis des délits tels que les conduites en état alcoolique, les trafics de stupéfiants, les agressions sexuelles, les escroqueries, les vols, les violences graves…Les peines prononcées sont notamment l’amende, le travail d’intérêt général, l’emprisonnement avec sursis et l’emprisonnement ferme jusqu’à 10 ans.
La cour d’assises qui juge les personnes ayant commis des crimes tels que le viol, l’homicide volontaire. Elle est composée de jurés tirés au sort parmi les citoyens français, siégeant aux cotés de magistrats professionnels, et prononce des peines pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité.
Les juridictions pour enfants
Les mineurs ne peuvent pas être jugés par des juridictions pénales ordinaires et répondent par conséquent de leurs actes devant le tribunal pour enfant, le tribunal correctionnel pour mineurs ou la cour d’assises des mineurs.
La cour d’appel qui est une juridiction de second degré saisie lorsque le dispositif d’un jugement ne correspond pas aux attentes de l’une ou l’autre des parties au procès. L’affaire est donc rejugée et la cour d’appel peut infirmer, confirmer ou réformer la première décision rendue.
La cour de cassation qui est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire. Elle juge, non plus le litige, mais la décision qui lui est soumise (arrêt d’une cour d’appel ou jugement rendu en premier ressort). Il s’agit de déterminer s’il a été fait une exacte application des règles de droit.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), autorité judiciaire de l’union européenne qui veille au respect des traités européens.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), juridiction du Conseil de l’Europe chargée d’assurer le respect des droits figurant dans la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales tels que le droit au respect de la vie privée, la liberté d’expression, le droit à un procès équitable…